Comment lever une caution bancaire de retenue de garantie ?

Conformément au Code des contrats de construction, un pouvoir adjudicateur peut légalement refuser la sécurité de l’apparence d’un artisan. Le montant, qui peut atteindre 5% de la facture totale, est une garantie de confiance aux yeux du client. Cependant, pour l’entreprise de construction, cela signifie enregistrer une partie de son revenu pour une année entière. Saviez-vous qu’il était possible d’utiliser une obligation bancaire à la place pour éviter les problèmes de trésorerie lors du remboursement  ? Mettre à jour les conditions d’utilisation de la retenue et de la garantie bancaire pour les travaux sur les marchés privés et publics.

Définition de la conservation de la sécurité

La conservation de la garantie est un montant que le pouvoir adjudicateur peut couvrir le montant total d’un chantier de construction. refusée. Correspondant à un maximum de 5 % de la facture TVA, cet équipement permet à l’entrepreneur d’assurer la bonne exécution des travaux par l’entrepreneur.

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dans la construction, elle s’applique aussi bien aux marchés privés qu’ aux marchés publics. Commune

la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la restitution des garanties aux entrepreneurs doit être restituée aux entreprises de construction dans un délai d’un an à compter de la fin des travaux, Conformément à sauf en cas de défaillance ou de défaillance à la réception des travaux.

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Calcul de l’entretien de la sécurité au travail

Calculer la quantité d’une rétention de sécurité des travaux est très simple. Dans la plupart des cas, il représente 5% du montant total de la TVA et de tous les travaux.

Pour calculer le reçu de garantie, il suffit de multiplier le coût du site par 5%. Par exemple, pour les rénovations de 50 000€, la retenue à la source est de 2500€ (50 000 x 5 %).

L’ alternative : La garantie bancaire sur les travaux

En tant qu’artisan, la conservation des garanties peut entraîner un déficit réel de vos flux de trésorerie. Selon le marché, il peut donc représenter jusqu’à plusieurs milliers d’euros de revenus gelés pour une année entière. Pour les petites entreprises et les artisans indépendants, l’immobilisation d’une telle somme peut devenir problématique .

C’ est pourquoi il existe une autre solution qui sert de compromis et d’équilibre contractuel entre les deux parties. Cette contribution prend la forme d’un dépôt bancaire. En fait, vous avez la possibilité de fournir à vos clients le paiement intégral de la facture dans le échange pour la sécurité d’une institution bancaire.

Dépôt bancaire d’entreprise : comment cela fonctionne-t-il ?

Si vous souhaitez remplacer la déduction par un dépôt, communiquez avec une banque autorisée. Celui-ci garantira alors votre entreprise sur la base d’une garantie personnelle et solidaire.

Ce système est gagnant-gagnant. L’expert BTP ombrage la totalité de la facture due au moment du paiement et économise son argent comptant. Le pouvoir adjudicateur, quant à lui, reçoit sa garantie et peut commencer à travailler de manière plus calme.

Notez également que l’autorité contractante n’a pas le droit de suspendre l’utilisation d’un dépôt

Quelle société pour le dépôt ?

Les entrepriseset établissements bancaires agréés disposent donc de services de soutien développé par des entreprises de construction. Qu’il s’agisse d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière, l’institution doit être agréée par décret.

En contrepartie d’une commission, le Comité répond donc à un problème de garantie conforme au maintien de la sûreté initialement envisagé . Le prix de ce service est généralement un pourcentage qui varie en fonction du montant du dépôt.

De nombreuses organisations sont en mesure de couvrir leurs contrats d’obligations conjointes sur le marché du travail.

syndicat professionnel de CAPEB, en partenariat avec Bank Populaire et la Caisse d’Epargne, a fondé la CEGC (Société Européenne des Garanties et Suretions), spécialisée dans les petits artisans et TPE du bâtiment Le . Ce service dématérialisé vous permet de soumettre une demande en ligne à et obtenez la réponse rapidement

Descompagnies d’assurance comme Atradius, leader sur le marché européen, etBTP Banque proposent également ce programme.

entretien des travaux de garantie pour les marchés publics et les marchés privés : les conditions

Comme mentionné ci-dessus, la réservation de la garantie est une garantie d’exécution réussie du travail pour le client. De cette manière, elle veille à ce que le contractant respecte les obligations de qualité prévues dans le contrat. Sinon, et s’il y a des déformations dans le travail, il peut être utilisé comme levier afin que le travail soit effectué correctement.

Toutefois, afin d’éviter les abus, la portée de la réserve de sécurité est strictement réglementée par la loi.

Période de journalisation

Conformément à l’article 2 de la loi du 16 décembre Juillet 1971, la durée de la garantie dépend du type de contrat :

  • La conservation d’une garantie sur un marché privé peut être maintenue pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date de réception des travaux.
  • Le maintien de la sûreté d’un marché public peut être enregistré pendant un maximum de 13 mois (12 mois 1 mois) à compter de la date de réception des travaux.

Remboursement de

À la fin de la période d’un an et en l’absence de défaillances, le pouvoir adjudicateur libère le montant retenu et le transfère au contractant. Si, dans l’intervalle, il constate des irrégularités, il est tenu de signaler le motif de l’opposition par courrier recommandé.

Le défaut d’éviter les réserves à la suite de la renonciation aux réserves imposera des sanctions au client sans justification . La législation stipule que toute « contradiction injuste » à main levée entraîne le paiement de dommages-intérêts à l’entrepreneur. En outre, toute défaillance signalée après la période de garantie de bonne exécution ne donne pas au pouvoir adjudicateur le droit d’utiliser la réserve de garantie.

L’ entreprise a alors le droit d’écrire au destinataire en joignant les procès-verbaux de réception des travaux pour libérer le montant. Aidez-vous avec un modèle de la lettre de retour de la garantie aux travaux.

Utilisation d’un récepteur externe

Il convient de garder à l’esprit que le client n’a pas le droit de détenir lui-même la somme . Afin de sauvegarder les intérêts du maître d’œuvre, la loi prévoit l’intervention d’un tiers en dehors du client.

Le destinataire doit avoir le consentement des deux parties pour avoir une position juridique. Le but de ce système est de protéger l’artisan et de lui garantir le remboursement de la protection à la source après la période d’un an .

Obligation de pension prévue dans le contrat

La conservation des sûretés est considérée comme une « option contractuelle », c’est-à-dire qu’elle n’est nullement une obligation. Il faut donc s’attendre à ce qu’il soit valable à l’avance.

En fait, elle ne peut être appliquée que si la clause est spécifiée à cet effet dans le contrat ou dans l’offre. Cependant, il peut être remis à différents moments : lors de la signature du paiement des acomptes, au début des travaux ou à la réception du site.

Réservation de garantie par les sous-traitants

Travaillez régulièrement en tant que sous-traitant ? Sachez que la sous-traitance des artisans sur un chantier est également affectée par le maintien de la garantie. La société principale peut donc également prélever une retenue à la source pouvant aller jusqu’à 5 % sur le compte de ses sous-traitants. Les conditions (période de libération, destinataire externe, possibilité de garantie bancaire) sont les mêmes que pour un contrat conventionnel.

Comptabilisation des sûretés conservées

Après tout, vous vous demandez peut-être comment retenir la garantie ?

Pour votre part, il est obligatoire d’inclure 5 % du total de la facture dans vos comptes. Pour prendre l’exemple ci-dessus, imaginez une rétention totale de 50 000€ pour les rénovations de 50 000€ hors TVA au taux de TVA de 5000€.

La collecte des retenues sur garantie doit donc être effectuée dans votre service comptable comme suit :

→ Pendant la rivière

  • Compte 411 « Clients » comprend le montant de la facture immédiatement payée, ici 47,500€ (50.000 — 2500 = 47,500) ;
  • compte 4117 « Clients – Retenus » doit avoir une retenue de 2500€.
  • Le

→ Quand le crédit

  • Le compte 44571 « TVA collectée » représente le taux de TVA des travaux, ici 5000€
  • Compte 7 « Vente » comprend le montant total du travail, soit 50,000€.

Afin de prendre en compte le paiement de la retenue après le retour de ce dernier, le débit doit être débité au compte 512 « Banque » et le crédit au compte 4117 « Clients — avoirs de garantie ».

Maintenant, vous savez tout sur l’obtention de la garantie pour le travail et ses limites. Si un client vous le demande, n’oubliez pas de l’enregistrer dans votre logiciel de mise en vente en ligne et de facturation pour garder le suivi. Sinon, le retour à une institution obligataire sera un moyen fiable d’éviter de geler vos fonds dans des contrats futurs.