Article 790 G du Code général des impôts : explication de l’article de loi
L’article 790G du Code général des impôts a pour objectif de permettre aux donations de profiter d’une réduction des droits établis en fonction du fait que la donation soit en pleine propriété, en nue-propriété, selon l’âge du donateur et selon qu’il soit également en usufruit.
Alors, dans cet article, nous allons essayer d’expliquer l’article 790 G du code général des impôts pour mieux comprendre de quoi il s’agit effectivement. Mais avant toute chose, il est important de l’énoncer clairement.
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Art 790G du CGI
L’article 790G du code général des impôts stipule que :
- – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
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1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
- – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784
- – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
- – (Abrogé)
De quoi s’agit-il ?
Souvent, les donations qui remplissent les conditions mentionnées dans cet article peuvent être enregistrées sans paiement de droits. Ce n’est que lorsqu’elles sont réintégrées ultérieurement dans la succession, dans le cadre d’un héritage ou d’une nouvelle donation, qu’elles font l’objet d’un nouveau règlement. Au regard des dispositions de l’article précité, il semble que la nouvelle liquidation puisse prendre en compte ces abattements au prorata des biens ainsi apportés, puisque ceux-ci remplissaient, au moment des donations, toutes les conditions pour bénéficier de tels allègements.
En réalité, il est possible de donner non seulement de l’argent, mais aussi des biens mobiliers, des biens immobiliers et des titres (parts sociales, action). La limite de donation de chaque parent est de 100 000 € par enfant sans paiement de droits de donation. Un couple quant à lui peut transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants en franchise d’impôt.
On applique l’abattement de 100 000€ une seule fois ou plusieurs fois tous les quinze ans. Ainsi, si l’abattement n’a pas été entièrement utilisé à la toute première donation, il y a possibilité d’utiliser le solde disponible durant les quinze prochaines années.
Dans les mêmes conditions, un abattement de 31.865 € s’applique aux donations aux petits-enfants et un abattement de 5.310 € aux donations aux arrière-petits-enfants.
Ces dispositions s’appliquent en tenant compte du fait que le bénéficiaire est majeur ou mineur. Ces abattements peuvent donc être cumulés.
