Article 790 G du Code général des impôts : explication de l’article de loi

Article 790 G du Code général des impôts explication de l'article de loi

L’article 790G du Code général des impôts a pour objectif de permettre aux donations de profiter d’une réduction des droits établis en fonction du fait que la donation soit en pleine propriété, en nue-propriété, selon l’âge du donateur et selon qu’il soit également en usufruit.

Alors, dans cet article, nous allons essayer d’expliquer l’article 790 G du code général des impôts pour mieux comprendre de quoi il s’agit effectivement. Mais avant toute chose, il est important de l’énoncer clairement.

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Art 790G du CGI

L’article 790G du code général des impôts stipule que :

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  1. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

  1. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784

Article 790 G du Code général des impôts explication de l'article de loi

  1. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
  2. – (Abrogé)

De quoi s’agit-il ?

Souvent, les donations qui remplissent les conditions mentionnées dans cet article peuvent être enregistrées sans paiement de droits. Ce n’est que lorsqu’elles sont réintégrées ultérieurement dans la succession, dans le cadre d’un héritage ou d’une nouvelle donation, qu’elles font l’objet d’un nouveau règlement. Au regard des dispositions de l’article précité, il semble que la nouvelle liquidation puisse prendre en compte ces abattements au prorata des biens ainsi apportés, puisque ceux-ci remplissaient, au moment des donations, toutes les conditions pour bénéficier de tels allègements.

En réalité, il est possible de donner non seulement de l’argent, mais aussi des biens mobiliers, des biens immobiliers et des titres (parts sociales, action). La limite de donation de chaque parent est de 100 000 € par enfant sans paiement de droits de donation. Un couple quant à lui peut transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants en franchise d’impôt.

On applique l’abattement de 100 000€ une seule fois ou plusieurs fois tous les quinze ans. Ainsi, si l’abattement n’a pas été entièrement utilisé à la toute première donation, il y a possibilité d’utiliser le solde disponible durant les quinze prochaines années.

Dans les mêmes conditions, un abattement de 31.865 € s’applique aux donations aux petits-enfants et un abattement de 5.310 € aux donations aux arrière-petits-enfants.

Ces dispositions s’appliquent en tenant compte du fait que le bénéficiaire est majeur ou mineur. Ces abattements peuvent donc être cumulés.

Les bénéficiaires de l’Art 790G du CGI

Le bénéficiaire de l’article 790 G du Code général des impôts est tout d’abord le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit une donation. Cette dernière peut être effectuée en faveur de toute personne : enfant, petit-enfant, neveux et nièces, frères et sœurs ou même conjoint.

Il faut noter que seul le donataire peut bénéficier des avantages fiscaux liés à cette disposition. Le donateur, quant à lui, n’a aucun droit particulier découlant de cet article.

Il faut savoir que les donations réalisées par une entreprise peuvent aussi bénéficier des dispositions prévues par l’article 790 G du CGI. Dans ce cas précis, les abattements sont applicables aux transmissions d’entreprise et permettent ainsi aux dirigeants d’organiser leur succession tout en optimisant leur fiscalité.

Il faut souligner qu’il existe certaines restrictions pour pouvoir prétendre à l’exonération au titre des donations entre vifs prévue à l’article 790 G du CGI. Les biens donnés doivent rester dans le patrimoine personnel du donataire pendant un minimum de trois ans sous peine de remise en cause partielle ou totale des avantages accordés. De même, si la valeur cumulée des biens donnés excède celle mentionnée dans l’article, ils seront soumis au barème classique (soit jusqu’à 45% selon la part transmise).

Comment fonctionne l’imposition sur les successions avec l’Art 790G du CGI

L’article 790 G du Code général des impôts permet aux donataires de bénéficier d’une exonération partielle ou totale sur les droits de succession. Comment fonctionne concrètement cette imposition sur les successions ?

Le montant des droits de succession est calculé en fonction de la valeur nette du patrimoine transmis, après application d’un abattement. Cet abattement est déterminé par référence à l’article 779 du CGI et varie en fonction du lien familial entre le défunt et le bénéficiaire.

C’est ici que l’article 790 G intervient : il prévoit un nouvel abattement spécifique applicable aux donations effectuées entre vifs. Ce dernier s’ajoute donc à l’abattement classique et peut représenter jusqu’à la moitié de la valeur donnée selon les cas.

Prenons un exemple concret : si une personne fait une donation à son petit-fils d’une valeur de 200 000 euros, cet acte sera soumis au paiement des droits fiscaux équivalents à environ 20%, soit environ 16% réellement payés (après prise en compte de divers frais tels que le droit fixe). Grâce à l’article 790 G, ce même petit-fils pourra bénéficier d’un abattement supplémentaire pouvant aller jusqu’à la moitié de la somme donnée. Il ne paiera pas toujours ces mêmes droits fiscaux.

Il faut faire attention car cet avantage peut être remis en cause si le donataire revend ses biens avant la fin de la période minimale des trois ans ou si la valeur totale des biens donnés dépasse un certain seuil. Dans ces cas, le bénéficiaire devra rembourser une partie ou l’intégralité des avantages accordés.

En somme, l’article 790 G du Code général des impôts permet aux donataires de réaliser des économies substantielles sur les droits fiscaux liés aux donations entre vifs. Il s’agit d’une disposition particulièrement intéressante pour les familles souhaitant organiser leur succession tout en optimisant leur fiscalité. Il faut bien respecter toutes les conditions liées à cet article afin de ne pas perdre les avantages qu’il offre.