Où trouver l’état hypothécaire ?

L’acquisition d’un bien immobilier est une entreprise complexe qui présente un certain nombre de risques. En effet, les possibilités d’arnaque et de perte de capital sont bien réelles dans le domaine de l’immobilier. C’est pour cette raison particulière qu’il est nécessaire de vérifier toutes les informations relatives à un bien immobilier avant d’en faire l’achat. L’état hypothécaire a donc été créé à cet effet. C’est un document que votre notaire vous fournit avant de signer l’acte de vente. Mais, en quoi consiste concrètement l’état hypothécaire et comment peut-on se procurer cette pièce ? Dans cet article, vous trouverez toutes les réponses que vous cherchez.

Quelle est l’utilité d’un état hypothécaire ?

Il est primordial de consulter l’état hypothécaire d’un bien immobilier avant de signer le contrat de vente. En effet, ce document répertorie des informations capitales dont l’acquéreur doit prendre connaissance afin de protéger ses intérêts.

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Qu’est-ce que l’état hypothécaire ?

L’état hypothécaire est à un bien immobilier ou bien immeuble ce que la carte grise est à un véhicule motorisé. En effet, ce document est généralement demandé par votre notaire avant la conclusion d’un contrat de vente et regroupe toutes les informations relatives au bien qui fait l’objet de la transaction. L’information primordiale qui figure dans l’état hypothécaire est la présence ou l’absence d’une hypothèque liée au bien immobilier en présence. 

Le document retrace en général la vie du bien et enregistre tous les précédents propriétaires de ce dernier. Vous trouverez ainsi dans le document de l’état hypothécaire l’ensemble des inscriptions qui grèvent le bien immobilier ainsi que la totalité des procédures de garanties et d’hypothèques initiées par les anciens propriétaires. Vous l’aurez compris, il fait office de journal de bord déterminant la situation juridique d’un bien immobilier ou bien immeuble, ce qui en fait un fichier indispensable en cas de vente.

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Quelles sont les informations qui figurent sur l’état hypothécaire ?

Comme il a été spécifié ci-dessus, l’état hypothécaire rassemble toutes les informations qu’un acquéreur est supposé savoir afin de conclure son contrat de vente. Ces informations comprennent :

• La désignation du bien immobilier ou bien immeuble : cette catégorie contient un descriptif du bien qui fait l’objet de la vente. En effet, la nature du bien y est spécifiée (appartement, maison, terrain, villa, lotissement, etc.). En cas de copropriété, les tantièmes de copropriété apparaissent également dans le document. En plus de cela, des informations supplémentaires telles que le nombre d’escaliers, de chambres et d’étages peut être mentionné si le propriétaire en fait la demande.
• Les mutations et servitudes qui ont été affectées au bien immobilier : l’état hypothécaire répertorie toutes les informations relatives aux transferts de propriété associés aux biens. De plus, s’il s’agit d’une donation, une évaluation de la valeur financière du bien immobilier ou bien immeuble devra figurer dans le document. Les identités des acteurs ayant pris part à cette opération sont également répertoriées. On parle ici du donateur, du bénéficiaire et du notaire. En situation de servitude, le fond servant doit obligatoirement apparaître dans l’état hypothécaire.
• Les inscriptions qui grevant le bien immobilier : il est question des charges, des garanties et des hypothèques associées au bien immobilier qui fera l’objet de l’acte de vente.  Si ces inscriptions ne sont plus actives, elles portent la mention “radiées ou périmées”. En ce qui concerne l’hypothèque, sa date d’échéance doit impérativement figurer sur l’état hypothécaire.

Ces informations sont mises à disposition de l’acheteur afin de garantir la protection de ses intérêts et du capital qu’il investira dans l’acquisition du bien immobilier qui fait l’objet du contrat de vente.

Comment obtenir un état hypothécaire ?

Ce type de document est généralement fourni par votre notaire avant la conclusion du mandat de vente. Cependant, il faut savoir que l’état hypothécaire est demandé par le notaire auprès du service de la publicité foncière auquel est affilié le bien immobilier. La demande est faite par le biais du remplissage d’un formulaire accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière. La somme dont il faut s’acquitter pour recevoir l’état hypothécaire dépend de la nature de la vente, du type de bien immobilier vendu ainsi que le nombre de propriétaires de l’objet du contrat de vente.

Le montant du service peut également dépendre de la nature des renseignements demandés auprès du département de la publicité foncière. Les modalités de demande et de remplissage des formulaires sont spécifiées dans le site des finances publiques. Le demandeur est notifié par mail du suivi de sa requête et reçoit l’état hypothécaire par voie électronique. Il est toutefois possible de recevoir ce document en version papier moyennant des frais supplémentaires de transfert.

Vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires à la demande de votre état hypothécaire. Sachez que ce document vous permettra de vous aiguiller sur les choix les plus judicieux à faire en termes d’acquisition immobilière.