Comment réclamer une assurance vie ?

Comment réclamer une assurance vie

Les proches d’une personne décédée ont le droit de réclamer l’assurance vie de leur défunt parent. Et contrairement aux idées reçues, le montant de l’assurance vous est aussitôt versé lorsque les démarches sont bien effectuées sans devoir forcément recourir à un notaire. Pour connaitre la procédure à suivre pour réclamer une assurance vie, parcourez cet article.

Qui peut réclamer une assurance vie ?

En France, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont généralement les parents ou proches du défunt. En effet, la totalité des biens transmissibles du défunt (biens meubles, livrets bancaires, bien immobilier, voiture, etc.) est soumise au droit de succession. De ce fait, les personnes que le défunt a reconnues de son vivant comme étant ses « successeurs » sont celles habilitées à réclamer et à percevoir l’assurance vie.

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Ainsi, l’assurance vie bénéficiant d’un régime fiscal spécial, chaque bénéficiaire d’une assurance vie ne paye aucune taxe jusqu’à 152 000 €. Cependant, pour les sommes qui excèdent ce plafond, le fisc retire 20 % et 31,25 % sur l’assurance vie d’un bénéficiaire dont le montant perçu excède 700 000 €.

Par ailleurs, lorsque le défunt verse des sommes après 70 ans, les bénéficiaires de son assurance vie se partagent un abattement fiscal unique de 30 500 €. Ainsi, seul le conjoint marié ou pacsé du défunt bénéficie de la totalité de l’assurance vie sans aucune imposition. Une fois que comprenez les bases de l’assurance vie et que vous êtes éligible à sa réclamation, vous pouvez vous adresser à qui de droit.

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Comment s’opèrent les démarches de réclamation d’une assurance vie ?

Pour clôturer un contrat d’assurance vie, les démarches à effectuer sont simples et n’entrainent aucuns frais. Le plus grand défi est de savoir qu’il existe une assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire, car nombreuses sont les personnes qui ne préviennent pas les bénéficiaires avant leur mort. Dès que vous en avez la certitude, adressez-vous à l’assurance ou à la banque où a été souscrite l’assurance vie. Présentez :

  • Le certificat de décès attestant la mort du souscripteur de l’assurance vie,
  • Un document d’identité prouvant votre statut de bénéficiaire, puis
  • Un RIB afin que l’assureur puisse vous verser la somme en temps réel.

Dès que vous êtes en règle, l’assurance se chargera de vous envoyer un document indiquant le montant des sommes versées avant 70 ans sur le contrat. Mais attention, le chiffre contenu dans le document prend en compte les versements et les intérêts. Car la fiscalité se basera plus tard sur ces deux éléments.

Après la réception de ce document, il vous faudra vous rendre au centre des impôts muni des justificatifs. Une fois sur place, les impôts seront calculés sur la somme mentionnée par l’assurance selon les barèmes applicables à l’assurance vie. Les fiscs vous délivreront ensuite un papier connu sous l’appellation de quitus fiscal qui récapitule le montant dû. En effet, il est obligatoire de passer par le fisc, car ils ont la possibilité de cumuler les assurances-vie lorsqu’en tant que bénéficiaire, vous devez en recevoir plusieurs de différentes banques.

Après cette étape, vous n’aurez qu’à ramener le quitus à l’assureur et attendre que le virement vous soit viré. Le virement se fait toujours après déduction directe de l’impôt par l’assureur et ne dure pas plus de trois semaines. Car, la législation impose un délai de virement strict aux assureurs. Si malgré tout, votre virement tarde, l’envoi d’un courrier recommandé suffit à accélérer la procédure.

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