Comment réclamer une assurance vie ?

Comment réclamer une assurance vie

Les proches d’une personne décédée ont le droit de réclamer l’assurance vie de leur défunt parent. Et contrairement aux idées reçues, le montant de l’assurance vous est aussitôt versé lorsque les démarches sont bien effectuées sans devoir forcément recourir à un notaire. Pour connaitre la procédure à suivre pour réclamer une assurance vie, parcourez cet article.

Qui peut réclamer une assurance vie ?

En France, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont généralement les parents ou proches du défunt. En effet, la totalité des biens transmissibles du défunt (biens meubles, livrets bancaires, bien immobilier, voiture, etc.) est soumise au droit de succession. De ce fait, les personnes que le défunt a reconnues de son vivant comme étant ses « successeurs » sont celles habilitées à réclamer et à percevoir l’assurance vie.

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Ainsi, l’assurance vie bénéficiant d’un régime fiscal spécial, chaque bénéficiaire d’une assurance vie ne paye aucune taxe jusqu’à 152 000 €. Cependant, pour les sommes qui excèdent ce plafond, le fisc retire 20 % et 31,25 % sur l’assurance vie d’un bénéficiaire dont le montant perçu excède 700 000 €.

Par ailleurs, lorsque le défunt verse des sommes après 70 ans, les bénéficiaires de son assurance vie se partagent un abattement fiscal unique de 30 500 €. Ainsi, seul le conjoint marié ou pacsé du défunt bénéficie de la totalité de l’assurance vie sans aucune imposition. Une fois que comprenez les bases de l’assurance vie et que vous êtes éligible à sa réclamation, vous pouvez vous adresser à qui de droit.

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Comment s’opèrent les démarches de réclamation d’une assurance vie ?

Pour clôturer un contrat d’assurance vie, les démarches à effectuer sont simples et n’entrainent aucuns frais. Le plus grand défi est de savoir qu’il existe une assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire, car nombreuses sont les personnes qui ne préviennent pas les bénéficiaires avant leur mort. Dès que vous en avez la certitude, adressez-vous à l’assurance ou à la banque où a été souscrite l’assurance vie. Présentez :

  • Le certificat de décès attestant la mort du souscripteur de l’assurance vie,
  • Un document d’identité prouvant votre statut de bénéficiaire, puis
  • Un RIB afin que l’assureur puisse vous verser la somme en temps réel.

Dès que vous êtes en règle, l’assurance se chargera de vous envoyer un document indiquant le montant des sommes versées avant 70 ans sur le contrat. Mais attention, le chiffre contenu dans le document prend en compte les versements et les intérêts. Car la fiscalité se basera plus tard sur ces deux éléments.

Après la réception de ce document, il vous faudra vous rendre au centre des impôts muni des justificatifs. Une fois sur place, les impôts seront calculés sur la somme mentionnée par l’assurance selon les barèmes applicables à l’assurance vie. Les fiscs vous délivreront ensuite un papier connu sous l’appellation de quitus fiscal qui récapitule le montant dû. En effet, il est obligatoire de passer par le fisc, car ils ont la possibilité de cumuler les assurances-vie lorsqu’en tant que bénéficiaire, vous devez en recevoir plusieurs de différentes banques.

Après cette étape, vous n’aurez qu’à ramener le quitus à l’assureur et attendre que le virement vous soit viré. Le virement se fait toujours après déduction directe de l’impôt par l’assureur et ne dure pas plus de trois semaines. Car, la législation impose un délai de virement strict aux assureurs. Si malgré tout, votre virement tarde, l’envoi d’un courrier recommandé suffit à accélérer la procédure.

Quels documents sont nécessaires pour réclamer une assurance vie ?

Les documents à fournir varient selon la situation. Si le bénéficiaire est vivant et souhaite toucher l’argent, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant les modalités de versement souhaitées (virement bancaire ou chèque). Il devra aussi joindre une copie du contrat d’assurance, un acte de décès, ainsi que sa propre pièce d’identité.

Le cas échéant, si le bénéficiaire est décédé, ce sont ses héritiers qui doivent effectuer la démarche. Pour cela, ils doivent se munir d’un certain nombre de documents tels qu’une copie intégrale d’acte de décès mentionnant les noms des héritiers et leur part dans la succession ainsi qu’une pièce justifiant leur identité.

Pensez à bien contacter les assureurs afin qu’ils vous précisent toutes les informations requises pour faire valoir vos droits. La compagnie peut demander des renseignements complémentaires comme le relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire ou encore un certificat fiscal attestant que celui-ci ne fait pas l’objet d’un recours aux donations antérieures.

Si vous rencontrez des difficultés dans votre demande auprès de l’assureur concerné, il est possible de solliciter l’intervention du médiateur compétent en matière d’assurances.

Il y a donc plusieurs étapes à suivre pour réclamer une assurance vie et différents documents à fournir selon la situation. Pensez à bien vous renseigner à l’avance pour éviter tout retard dans le traitement du dossier et faire valoir vos droits avec succès.

Quelles sont les étapes à suivre en cas de refus de la compagnie d’assurance ?

Il arrive que la compagnie d’assurance refuse le versement des capitaux. Dans ce cas, il est nécessaire de connaître les recours possibles.

Pensez à bien demander une explication claire et détaillée des motifs du refus auprès de l’assureur. Il peut s’agir d’un problème administratif, tel qu’une erreur dans la constitution du dossier, ou bien encore d’une question liée au respect des procédures contractuelles établies par le contrat. Si aucune solution n’est trouvée à cette étape, il est possible d’envisager une action en justice.

Dans un premier temps, il faut saisir le tribunal compétent qui se charge des litiges entre particuliers et entreprises : le Tribunal judiciaire. L’idéal est alors de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner tout au long du processus judiciaire complexe.

Si malgré tout cela ne suffit pas pour obtenir gain de cause, certains assurés peuvent aussi faire appel à un organisme tiers, comme l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), le gendarme financier français chargé notamment du contrôle des banques et des assurances, ou encore à un médiateur indépendant spécialisé dans les litiges entre clients et assureurs, afin qu’il apporte son expertise sur votre dossier.

La réclamation doit être faite dans les deux mois qui suivent la notification écrite du rejet définitif par l’entreprise concernée. Sachez qu’il existe aussi plusieurs associations de défense des consommateurs qui peuvent vous accompagner dans vos démarches, comme UFC Que Choisir ou encore l’association Familles Rurales.

Même si réclamer une assurance vie peut parfois sembler compliqué, pensez à bien savoir que des recours existent en cas d’insatisfaction. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat spécialisé ou à contacter les organismes compétents pour obtenir une assistance personnalisée et faire valoir vos droits.