Article 1218 du Code civil : explication de l’article de loi

Après avoir conclu un contrat, plusieurs événements peuvent amener le débiteur à ne pas honorer son engagement. L’article 1218 du Code civil fait état de force majeure parmi les dispositions pouvant conduire à l’inexécution du contrat. Vous aurez plus de détails dans cet article sur cette disposition du Code civil.

Explication de l’article 1218 du Code civil

L’article 1218 du Code civil stipule que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

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Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Selon cet article du Code civil, le débiteur peut invoquer une force majeure pour justifier une inexécution contractuelle. La survenance d’un événement qui échappe à son contrôle (imprévisible et irrésistible) peut être un motif pour justifier cela. Cet article peut être expliqué en trois points.

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Absence de contrôle

Avant que le débiteur puisse évoquer une force majeure, il faudra qu’il n’ait pas de prise sur l’événement. Il ne dispose donc d’aucune influence sur l’événement. Celui-ci ne doit donc pas découler de son comportement. Le débiteur ne doit pas être la cause de la survenance de l’événement. On peut par exemple évoquer des catastrophes naturelles.

Imprévisibilité de l’événement

Cet article parle aussi d’événement qui ne pouvait être prévu au moment de la signature du contrat. L’imprévisibilité de l’événement implique une réelle surprise. Il doit donc prendre de court le débiteur. Cet aspect de la force majeure s’apprécie de façon relative en prenant en compte les circonstances de temps et de lieu. Si on prend par exemple le cas d’un événement naturel, il n’est pas évident que l’on considère de façon simultanée les fortes chutes de neige en Savoie comme un événement imprévisible. En revanche, il serait plus facile d’admettre cela si ces chutes avaient eu lieu en Guadeloupe.

Irrésistibilité de l’événement

L’irrésistibilité de l’événement est avérée lorsque les mesures adéquates ne permettent pas de l’éviter. Autrement dit, pour que cela soit valable, il faudrait qu’en dépit des efforts du débiteur et des diligences entreprises, les effets de l’événement se produisent tout de même. Il faut noter que les juges ne demandent pas au débiteur de prendre nécessairement toutes les mesures possibles et inimaginables pour limiter les effets de l’événement. Ils comparent plutôt les actions entreprises par le débiteur avec celles qu’un individu ordinaire aurait posées lorsqu’il se retrouve dans la même situation.

L’article 1218 du Code civil protège uniquement le débiteur

La force majeure est un mécanisme qui protège uniquement le débiteur et non le créancier. Ce dernier ne pourrait donc invoquée cela comme motif pour justifier une inexécution contractuelle. En effet, permettre à un créancier d’invoquer une force majeure pour justifier une obligation non exécutée ouvrirait la porte à des abus. De nombreux plaideurs vont s’engouffrer dans la brèche. La grande question est de savoir si cette jurisprudence pourra se maintenir dans la durée.

Les conditions pour l’application de l’article 1218 du Code civil

L’article 1218 du Code civil s’applique dans trois conditions. La première est que l’inexécution doit être imputable à une partie au contrat. Il ne peut y avoir d’inexécution si les deux parties ont rempli leurs obligations contractuelles respectives. Cette inexécution doit être suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ou sa suspension à titre conservatoire.

Il faut que l’événement externe qui a provoqué cette inexécution soit imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas être anticipé ni empêché par la partie qui en subit les conséquences. Cette dernière condition est essentielle car elle permet de distinguer un cas de force majeure d’une simple difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution normale du contrat.

Il appartient donc à celui qui invoque la force majeure de rapporter la preuve que ces trois conditions sont réunies. Si toutes ces conditions sont remplies, alors le débiteur sera exonéré de toute responsabilité pour non-exécution des obligations contractuelles en question.

Mais attention : invoquer la force majeure n’est pas automatiquement synonyme d’exonération totale de responsabilités ! Dans certains cas spécifiques (par exemple lorsque le contrat prévoit expressément une obligation malgré les événements extérieurs), cela pourrait ne pas s’appliquer et les parties devront trouver un terrain d’entente autrement pour pallier l’inexécution du contrat suite aux circonstances exceptionnelles ayant entraîné celle-ci.

Les conséquences en cas de non-respect de l’article 1218 du Code civil

Le non-respect de l’article 1218 du Code civil peut entraîner des conséquences importantes pour les parties concernées. En effet, si le débiteur ne remplit pas ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure avéré, il faut préciser que la notion de force majeure reste sujette à interprétation selon chaque situation particulière. Il sera donc nécessaire pour les parties concernées de faire appel à un juriste spécialisé afin qu’il puisse analyser tous les éléments relatifs au contrat pour pouvoir établir s’il y a bien eu cas de force majeure ou non.

L’article 1218 du Code civil permet aux parties au contrat d’être exonérées totalement ou partiellement des obligations contractuelles en cas d’événements imprévisibles et irrésistibles. Toutefois, cet article n’est pas un blanc-seing pour les parties concernées : en cas de non-respect ou d’utilisation abusive de l’article 1218 du Code civil, des conséquences peuvent survenir dans le cadre de la relation contractuelle entre elles.